VERSION FRANÇAISE - Avril 2007

ARTICLE 1

Il est créé entre les responsables des services d’archives des organismes de télévision une association à but non lucratif, régie par la loi française du 1er juillet 1901, dont le siège social est fixé à Paris (France) et dont le nom est FEDERATION INTERNATIONALE DES ARCHIVES DE TELEVISION (F.I.A.T.), en anglais INTERNATIONAL FEDERATION OF TELEVISION ARCHIVES (I.F.T.A.).

Par services d’archives on entend les services responsables de la conservation et de la gestion des programmes diffusés par la télévision et la radio ou par la télévision seulement. Ces services peuvent, en outre, être chargés de la gestion des ressources documentaires et des matériels de production associés, utiles au fonctionnement d’un organisme de télévision et de radio ou de télévision seulement.

ARTICLE 2

La Fédération Internationale des Archives de Télévision (FIAT/IFTA) est une association professionnelle qui a pour vocation de mettre des moyens de coopération à la disposition de ses membres - archives de télévision, archives audiovisuelles et multimédia, bibliothèques - impliqués dans la collecte, la conservation et l’exploitation des images animées, des enregistrements sonores et des documents associés, des images fixes et autres types de document.

Les objectifs de l’Association sont de:

• mettre à disposition de ses membres des moyens permanents facilitant l’échange d’informations et d’idées et l’assistance mutuelle,


• prendre position sur les questions relatives à l’archivage des images animées et des enregistrements sonores, et de promouvoir des normes et pratiques professionnelles sur la conservation des archives sonores et audiovisuelles,


• encourager les actions de coopération entre ses membres visant l’amélioration et la compatibilité des systèmes d’information qui documentent les fonds d’archives,


• promouvoir des activités communes, au plan national et international, à travers des moyens tels que réunions, ateliers, publications et assistance directe,


• encourager ses membres à organiser des réunions au plan local ou régional, pour le bénéfice des membres qui se situent dans une zone géographique donnée,


• sensibiliser le public et stimuler son intérêt pour la conservation et l’exploitation des matériels d’archives et des informations les concernant, considérés comme une ressource culturelle, historique et éducative,
  
• promouvoir les contacts entre les groupes de travail professionnels, les universités, les collèges et les écoles de documentation, afin de soutenir la recherche dans le domaine de la conservation et de la réutilisation des matériels d’archives,


• etablir, en tant que de besoin, des relations avec les organismes nationaux ou internationaux compétents dans les domaines d’activités de l’Association.

ARTICLE 3

Les ressources de l’Association sont constituées par les cotisations des membres, des subventions, de toutes ressources provenant de ses activités, notamment le remboursement des services rendus.

L’Association peut acquérir des immeubles et du matériel, disposer de services permanents et conclure des contracts.

L’activité de l’Association se manifeste aussi par des publications, des réunions des commissions et groupes de travail, des manifestations diverses.

ARTICLE 4

L’Association est composée des membres de plein droit, des membres associés, des membres individuels et des membres chercheurs, des membres bienfaiteurs et des membres honoraires.

Sont membres de plein droit les Services d’Archives des organismes de radio et de télévision, les sociétés de production qui gèrent la conservation des programmes qu’elles ont produits, les organismes désignés par les diffuseurs ou les pouvoirs publics pour assurer la gestion des archives de télévision à des fins culturelles ou autres. Une organisation qui remplit ces conditions ne peut adhérer qu’en qualité de membre de plein droit.

Une organisation, membre de plein droit, reçoit une adhésion. Elle peut être représentée par plusieurs individus appartenant à cette organisation. Tout individu, qui représente un membre de plein droit, et qui a été élu à une charge quelle qu’elle soit au sein de l’Association, conformément aux dispositions de l’article 9 des statuts, est élu à titre personnel et ne peut déléguer cette charge à un autre individu.

Sont membres associés les organisations qui partagent à titre professionnel ou universitaire les objectifs et les buts de l’Association, tels que définis à l’article 2. Leur adhésion ouvre droit à l’accès aux communications régulières de l’Association et à la participation aux réunions.

Une organisation, membre associé, reçoit une adhésion. Elle peut être représentée par plusieurs individus appartenant à cette organisation.

Les membres bienfaiteurs sont des organisations qui partagent à titre commercial ou industriel les objectifs et les buts de l’association, tels que définis à l’article 2. Leur adhésion ouvre droit à l’accès aux communications régulières de l’Association et à la participation aux réunions.

Une organisation, membre bienfaiteur, reçoit une adhésion. Elle peut être représentée par plusieurs individus appartenant à cette organisation.

Sont membres individuels ou membres chercheurs les individus qui partagent, à titre professionnel ou universitaire, les objectifs et les buts de l’Association tels que définis à l’article 2. Leur adhésion ouvre droit à l’accès aux communications régulières de l’Association et à la participation aux réunions. L’adhésion en qualité de membre individuel ou de chercheur est personnelle et est attachée au seul individu qui a adhéré. Un individu qui est l’employé d’une organisation qui remplit les conditions pour adhérer comme membre de plein droit, comme membre associé ou comme membre bienfaiteur, ne peut prétendre adhérer comme membre individuel.

Dans tous les cas, les candidats-membres doivent apporter la preuve au Conseil Exécutif que leur organisation fonctionne conformément aux lois du pays de résidence.

Les membres honoraires sont désignés à la discrétion du Conseil Exécutif. Il s’agit d’individus qui ont rendu des services exemplaires à l’Association pendant une période de plusieurs années et qui n’y occupent plus de charge officielle. Un membre honoraire a les mêmes droits qu’un membre individuel ou un membre chercheur, mais il ne paye pas de cotisation.

ARTICLE 5

Pour être membre, il est obligatoire de faire acte de candidature et d’accepter les statuts en vigueur. Les candidatures sont soumises pour décision au Conseil d’Administration de la F.I.A.T..

ARTICLE 6

La qualité de membre se perd:

• par la démission,
• par la radiation pour non respect des statuts, et en particulier pour non paiement des cotisations.

ARTICLE 7

L’Assemblée générale est l’instance supérieure de l’Association. Elle est composée de membres de plein droit, de membres associés, de membres de soutien et de membres honoraires. Chaque organisme de télévision, membre de plein droit, dispose d’une voix.

L’Assemblée générale se réunit en session ordinaire au moins une foix tous les deux ans. Les convocations doivent être communiquées au moins deux mois à l’avance.

Son ordre du jour comprend:

• l’approbation des procès-verbaux de la session précédente,
• le rapport du Conseil sur l’activité de l’Association depuis la session précédente et son approbation,
• l’examen et l’approbation des comptes de l’exercice écoulé,
• la fixation du montant des cotisations,
• l’établissement du programme et du budget pour l’exercice à venir,
• le choix de la date et du lieu de la prochaine réunion en session ordinaire de l’Assemblée générale,
• le renouvellement partiel du Conseil d’aministration et, le cas échéant, l’élection du Président suivant les dispositions de l’article 9.,
• la déliberation des autres questions inscrites à l’ordre du jour.

Le Bureau de l’Assemblée est le Bureau sortant du Conseil. Les langues officielles sont le français et l’anglais. Le texte officiel des statuts est celui qui a été rédigé en français et qui est déposé sous cette forme auprès des Autorités françaises compétentes en la matière.

ARTICLE 8

Pour délibérer valablement, le nombre de voix exprimées par les membres de plein droit présents ou représentés doit être au moins égal à la moitié des voix que représente la totalité des membres de plein droit, compte tenu du mode de calcul établi à l’article 7.

Tout membre de plein droit peut donner mandat, pour la voix dont il dispose, à un autre membre de plein droit présent. Un membre de plein droit présent ne peut, compte tenu des délégations qu’il a reçues, disposer de plus de deux voix.

Au cas où le quorum ne serait pas atteint, une nouvelle session ordinaire devrait avoir lieu.

Les délibérations seraient alors valables quel que soit le nombre de membres de plein droit, présents ou représentés.

ARTICLE 9

L’Association est administrée par un Conseil d’administration composé de douze membres au plus, élus au scrutin secret par l’Assemblée générale et choisis dans la catégorie des membres de plein droit. Le mandat des membres du Conseil d’administration ne sera pas rémunéré.

Le renouvellement du Conseil a lieu à chaque session ordinaire de l’Assemblée générale par moitié. Les membres sortants sont rééligibles.

Pour être élu au Conseil, un membre de plein droit doit avoir obtenu la majorité simple.

Si des candidats obtiennent un nombre égal de voix et si le nombre de ces candidats dépasse le nombre de mandats disponibles, un deuxième et éventuellement d’autres tours de scrutin seront organisés jusqu’à l’obtention d’une majorité satisfaisante.

Le Président est élu directement par les membres de plein droit réunis en Assemblée générale, tous les deux ans. Le Secrétaire Général, le Trésorier et les Vice-Présidents sont élus par le Conseil Exécutif parmi ses membres. Le Président et le Secrétaire Général ne peuvent exercer plus de deux mandats consécutifs de deux ans, soit au total quatre ans. Ils ne sont éligibles pour un nouveau mandat sur ces mêmes postes, qu’après une période minimale de deux ans suivant la fin de leur précédent mandat.

Le Conseil d’administration peut désigner certains membres pour assumer des fonctions particulières ou pour remplacer temporairement des membres du Conseil démissionnaires jusqu’à la prochaine Assemblée générale.

Ces membres intérimaires fonctionnement seulement durant la période restante à accomplir par la personne qu’ils remplacent.

Les présidents des Commissions seront cooptés au sein du Conseil s’ils ne sont pas déjà membres.

ARTICLE 10

Le Conseil se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu’il est convoqué par son Président, ou sur la demande du quart de ses membres.

La présence de la moitié des membres du conseil d’administration est nécessaire pour la validité des délibérations.

Les procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire général.

En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.

ARTICLE 11

L’Association peut employer du personnel permanent, se ses ressources le lui permettent.

La Fédération peut créer des Commissions chargées de travailler sur des sujets définis par le Conseil d’administration en accord avec les directives établies par le Conseil. (Les présidents des Commissions seront cooptés par le Conseil s’ils ne sont pas déjà membres d’après les termes de l’article 9).

L’Association peut faire appel, à titre ce conseil, à des personnalités extérieures. Elle peut les rétribuer. Si ces personnalités sont appelées à participer à des séances du conseil d’administration et/ou de l’Assemblée générale, elles y assisteront uniquement en qualité de conseillers.

ARTICLE 12

En plus des responsabilités définies dans les autres articles du présent statut, le Président est le représentant de l’Association devant la loi et pour tout problème juridique. Le Président préside les réunions du Conseil d’administration et il représente l’Association aux réunions d’autres organisations internationales.

Le Président peut déléguer ses pouvoirs à un ou plusieurs membres du Conseil d’administration. Le Président peut être représenté aux réunions d’autres organisations internationales par un membre de plein droit de l’Association, sur autorisation.

Le Secrétaire Général, en plus des responsabilités définies dans les autres articles du statut, est responsable de l’administration des affaires courantes du Conseil d’administration, y compris des élections, de la coordination des travaux des Commissions et de l’organisation de la Conférence.

ARTICLE 13

Le Trésorier est chargé de l’ordonnancement des recettes et des dépenses de l’Association. Il tient à jour une comptabilité des recettes et des dépenses. Il peut déléguer une partie de la responsabilité d’ordonnancement des recettes et des dépenses à un ou plusieurs membres de l’Association, qui agissent alors sous son contrôle.

ARTICLE 14

L’Assemblée générale peut être convoquée en session extraordinaire par le Conseil d’administration sur la demande du quart des membres titulaires.

L’annonce de convocation devra être faite deux mois à l’avance.

Les convocations à l’Assemblé générale extraordinaire devront préciser l’ordre du jour.

Si une modification des statuts est proposée, les termes de la modification doivent être communiqués en même temps que l’ordre du jour.

Une modification des statuts ou la dissolution de l’Association ne peuvent résulter que d’un vote exprimé en Assemblée générale extraordinaire.

Le nombre de voix exprimées par les membres présents doit atteindre la majorité, sans délégation de voix, du nombre total de voix correspondants à la totalité des membres de plein droit de l’Association. Si le quorum des voix n’est pas atteint, l’ordre du jour de l’Assemblée générale extraordinaire sera reporté à la prochaine Assemblée générale ordinaire.

En cas de dissolution, l’actif net et les biens de l’Association seront dévolus à une ou plusieurs institutions internationales compétentes en matières d’archives audiovisuelles.

Leur désignation sera proposée par le Conseil d’administration et ratifiée par l’Assemblée générale.